Section 01
Acceptation
L’accès au site implique l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur s’engage à consulter le site de manière loyale, à respecter les lois applicables et à ne pas perturber son fonctionnement.
Acceptation
L’accès au site implique l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur s’engage à consulter le site de manière loyale, à respecter les lois applicables et à ne pas perturber son fonctionnement.
Section 02
Objet du site
Le site présente des informations générales sur les services juridiques proposés aux entrepreneurs. Les contenus ont une valeur informative et ne constituent pas, à eux seuls, un conseil juridique personnalisé ni une garantie de résultat.
Applicable use conditions, service scope, payment handling, and cancellation references are organized below for practical review.
03
Conditions financières
Operational clauseLes conditions financières applicables, lorsqu’elles existent, sont communiquées séparément avant toute intervention. Sauf accord contraire, aucun engagement commercial ne naît de la simple consultation du site.
04
Conditions particulières
Operational clauseToute relation contractuelle éventuelle peut être soumise à des conditions particulières, devis, lettres de mission ou autres documents complémentaires. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes conditions générales pour le point concerné.
Policy Terms
L’ensemble des éléments du site, notamment les textes, structures, signes distinctifs et contenus, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
05
Clause Reference
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site, notamment les textes, structures, signes distinctifs et contenus, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Source
Service Public FR
06
Clause Reference
Limitation de responsabilité
Le site est fourni en l’état, sans garantie d’absence d’erreur, d’interruption ou d’inexactitude. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou pour l’usage fait des informations publiées.
Source
EU Commission
Legal Summary
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au lieu d’établissement de l’éditeur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur ou de toute autre disposition d’ordre public. Tout différend sera recherché d’abord à l’amiable avant toute action judiciaire.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au lieu d’établissement de l’éditeur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur ou de toute autre disposition d’ordre public. Tout différend sera recherché d’abord à l’amiable avant toute action judiciaire.
Reference
WIPOContact et modification
Pour toute question relative au site ou aux présentes conditions, l’utilisateur peut utiliser les moyens de contact indiqués sur le site. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la consultation.
Reference
HCCH